Amendement n° COM-27 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article insère dans l’ordonnance de 1945, un nouvel article 12-3 qui prévoit qu’en cas de décision exécutoire soit ordonnant une mesure ou une sanction éducatives, à l’exception des décisions de placement, soit prononçant une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, un avis de convocation à comparaître, dans un délai de 5 jours ouvrables devant la protection judiciaire de la jeunesse, pour la mise en œuvre de la décision.

Il s’agit d’une mesure « d’affichage » : rien ne sert que le mineur condamné soit convoqué dans un délai de 5 jours devant la protection judiciaire de la jeunesse, si la mesure n’est pas mise en œuvre rapidement.