Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement concentre tous les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse dans la création de centres éducatifs fermés qui ont vocation à accueillir des mineurs déjà encrés dans la délinquance. Les magistrats chargés des mineurs ne disposent plus d’outil pour les primo-délinquants.
Nous sommes opposés à cette politique, nous proposons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.