Amendement n° COM-25 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article crée un contrat d’engagement permettant d’inciter, sur la base du volontariat et en contrepartie d’une allocation mensuelle venant en supplément de la rémunération à laquelle ils peuvent prétendre, les internes en psychiatrie à assurer la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice.

Si, compte tenu de la pénurie constatée d’experts psychiatres en France et surtout de la désertification de certaines régions, on peut se réjouir des dispositions de cet article qui favorisent l’implantation d’internes en psychiatrie dans ces régions pour assurer la prise en charge des personnes placées sous main de justice, il n’en est pas de même de la possibilité qui leur est donnée de s’inscrire sur une liste d’expert ou de médecin coordonateur.

Les modifications apportées par l'Assemblée Nationale à cet article ne sont pas de nature à apaiser nos craintes tant en terme de compétence qu’en terme d’implantation prolongée dans les régions souffrant de la pénurie de ces experts.