Amendement n° COM-23 Sénat

Supprimer cet article.

Dans  sa rédaction initiale, cet article prévoyait  que la copie des attestations délivrées au détenu  serait  adressée au juge d’application des peines afin qu’il puisse se prononcer sur le retrait des réductions de peine, l’octroi de réductions de peine supplémentaires ou l’octroi de libération conditionnelle.  Le texte voté par l'Assemblée Nationale qui prévoit que l’attestation sera remise au patient à charge pour lui de la remettre au juge d'application des peines ne pose plus de problème au regard du secret médical, il n’en va pas de même pour l’envoi directement par le  magistrat, ou de la possibilité pour ce dernier de réclamer des attestations au médecin traitant. Le médecin coordonnateur doit rester l’interface nécessaire.

Nous proposons de supprimer cet article.