Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7ème alinéa de l’article 81 du CPP ,
Après les mots : association habilitée
Insérer les mots : ou personne morale habilitée
Objet
Amendement de coordination avec notre amendement précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.