Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Aux alinéas 2, 3 et 4
Après le mot : personne
Insérer le mot : morale
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que s’agissant de la compétence du secteur associatif habilité pour procéder aux enquêtes présententielles, seules sont compétentes les personnes morales habilitées et non les personnes physiques.
En effet, les personnes physiques habilitées auxquelles le Ministère de la justice a actuellement recours ne sont pas déclarées au régime général de la Sécurité Sociale (et ce malgré le décret n°2000-35 du 17 janvier 2000).
En choisissant les mots de « personnes habilitées » à défaut de « personnes morales habilitées », le projet de loi, en l’état actuel de la situation, promeut le recours au travail dissimulé et par là-même, la fraude à la Sécurité Sociale largement dénoncé dans la presse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.