Amendement n° COM-18 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article vient modifier les dispositions relatives aux enquêtes rapides destinées à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête et à l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé ordonnée par le parquet.

Il prévoit de confier  ces enquêtes au secteur associatif habilité afin de recentrer les services d’insertion et de probation sur leurs missions premières de suivi des personnes condamnées. Certes l'Assemblée Nationale a permis d’écarter ces dispositions en cas d’impossibilité matérielle, il reste toutefois, que dans bien d’autres hypothèses, le caractère impératif de la saisine d’une personne habilitée conduira à des situations contre productives (prestations de mauvaise qualité, défaut de formation, notamment sur les infractions sexuelles des enquêteurs du secteur habilité liés souvent à un manque de moyens).

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.