Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Opposés à ce plan pluriannuel de construction de nouvelles prisons, qui engage l’Etat pour les cinq ans à venir, nous sommes en conséquence également opposés à la prorogation de la procédure d’expropriation dérogatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.