Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi vient modifier l’article 2 de la loi relative au service public pénitentiaire du 22 juin 1987 et qui prévoit d’ores et déjà la possibilité pour l’Etat de confier à une personne de droit privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l’aménagement d’établissements pénitentiaires.
Le présent article étend ces délégations à l’exploitation et à la maintenance des établissements pénitentiaires à l’exclusion des fonctions de direction, de greffe et de surveillance.
Nous sommes opposés à la privatisation des établissements pénitentiaires dont la gestion relève des missions régaliennes de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.