Amendement n° COM-15 Sénat

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Satisfait ou sans objet Mme Virginie Klès Article 1er Déposé le 23/01/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Annexe

Supprimer les alinéas 161 à 166.

Objet

Coordination avec notre amendement de suppression à l’article 9 prévoyant la création de nouveaux centres éducatifs fermés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.