Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Annexe
Dans la seconde phrase de l’alinéa 119, remplacer le mot deux par le mot cinq.
Objet
L’assemblée Nationale a réduit les avantages pouvant être tirés de ces dispositions permettant l’installation d’internes en psychiatrie dans les régions où le nombre d’experts psychiatre est insuffisant, en portant la durée de l’engagement qui est égale au double de celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée, de 5 à 2 ans.
Cette durée ne permettra pas d’assurer une réelle implantation professionnelle dans la région concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.