Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Annexe
Supprimer l’alinéa 113.
Objet
Coordination avec l’amendement proposé à l’article 6.
Cet article aménage les conditions dans lesquelles sont réalisées les expertises pour les personnes condamnées à un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qui sollicitent leur libération conditionnelle.
Le texte prévoit que désormais, cette expertise soit réalisée « soit par deux experts médecins psychiatres soit par un expert médecin psychiatre et par un psychologue titulaire d'un diplôme ou certificat sanctionnant une formation universitaire en psychopathologie ou en psychologie pathologique ».
Le Gouvernement tente de pallier le manque d’experts psychiatres en permettant aux psychologues de réaliser ces expertises ; or ces derniers, dans le cadre de leur formation, n’auront pas reçu l’enseignement adapté à ce type de profil.
Ce sont les raisons de notre opposition à cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.