Amendement n° COM-11 Sénat

LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Satisfait ou sans objet Mme Virginie Klès Article 1er Déposé le 23/01/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Annexe

Supprimer les alinéas 77 à 83

Objet

Là encore, nous sommes tout à fait favorables à la création de 148 bureaux d’aide aux victimes en plus des 38 déjà existants.

Toutefois, les moyens mis en œuvre sont très insuffisants et les subventions accordées aux associations d’aide aux victimes n’ont pas cessé de diminuer depuis 5 ans. Encore une mesure d’affichage !

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.