Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Annexe
Supprimer les alinéas 70 à 76.
Objet
Le projet de loi prévoit de généraliser les bureaux d’exécution des peines (BEX) qui permettent l’exécution des peines dès la sortie de l’audience.
Nous ne sommes pas opposés à cette extension. Toutefois, la création de 207 emplois de catégorie B et C semble insuffisante pour remplir cet objectif puisque cela correspondrait à moins d’un greffier par juridiction.
Par ailleurs l’introduction des citoyens assesseurs dans les juridictions correctionnelles va doubler le temps des audiences, ce sont autant de permanences supplémentaires qu’il faudra tenir dans les bureaux d’exécution des peines.
Dans les conditions qui nous sont proposées nous sommes opposés à cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.