Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Annexe
Supprimer l’alinéa 67.
Objet
Le projet de loi prévoit de généraliser le programme « LEAN ». Or, ce dernier n’a pas démontré, dans les tribunaux où il a été expérimenté son efficacité en raison notamment de la totale méconnaissance du fonctionnement de la justice et des lois applicables par les consultants actuellement envoyés dans les juridictions.
En conséquence, nous nous opposons à cette extension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.