Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Annexe
Supprimer l’alinéa 26.
Objet
Le projet de loi prévoit d’augmenter la capacité moyenne des établissements pénitentiaires passant de 532 places à 650 places sans dépasser 850 places et ce afin de diminuer les coûts d’investissement et les coûts de fonctionnement.
Le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté « persiste dans son point de vue qui l’amène à penser que des établissements de plus de deux cents détenus génèrent des tensions, et donc des échecs multiples, incomparablement plus fréquents que ceux qui sont plus petits ».
Nous nous rallions à cette analyse et demandons la suppression de l’extension de la capacité des établissements du NPI (nouveau programme immobilier).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.