Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)
Dispositif
Annexe
In fine de l’alinéa 24, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Il convient de prévoir la localisation des centres de semi-liberté dans des secteurs desservis par les transports en commun dont les horaires sont compatibles avec les horaires décalés souvent imposés aux détenus en semi-liberté.
Objet
Trop de peines ne peuvent être actuellement exécutées sous forme de semi-liberté faute d’adéquation entre l’offre et la demande. Il est nécessaire d’y remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.