Amendement n° COM-2 Sénat

Annexe

Supprimer les alinéas 10 à 18.

Le deuxième objectif de ce plan pluriannuel est de « disposer rapidement et en nombre suffisant d’établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à de courtes peines d’une durée inférieure ou égale à un an ou dont le reliquat est inférieur ou égal à un an ».

De nombreuses études ont montré que l’incarcération, notamment pour de courtes peines, ne fait pas baisser la délinquance. En effet, si les courtes peines peuvent revêtir une dimension symbolique au moment de la condamnation, elles aggravent la situation de la personne condamnée lorsqu’elles sont mises à exécution cette dernière rencontrant davantage d’obstacles à sa réinsertion après un séjour en maison d’arrêt, avec un risque de récidive aggravé.

Cette annonce est en totale contradiction avec loi pénitentiaire de 2009 qui, dans son article 84, avait consacré comme principe l’aménagement de peines pour les condamnations inférieures à deux ans.

Nous proposons la suppression de cette mesure.