Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Dispositif
Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
le présent amendement vise à supprimer la nouvelle disposition introduite à l’article 55 qui modifie l’article L. 581-43 du Code de l’environnement en portant à 6 ans au lieu de 2 le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes.
Chacun sait les difficultés que rencontrent les maires et présidents d’EPCI dans l’élaboration d’un règlement local de Publicité (RLP). Ce sont souvent plusieurs années de travail. Il leur faudrait désormais patienter encore six ans pour le voir se concrétiser, c’est-à-dire bien après la fin de leur mandat ! Cette disposition ne les incitera probablement pas à prendre d’initiative en la matière.
Ces alinéas ne constituent en outre pas des mesures de simplification du droit et auraient un impact négatif sur l'environnement et les paysages.
Il convient donc de maintenir le délai de deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).