Amendement n° 66 Sénat

Après l'article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, les mots : « en fonction de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit de ces taxes » sont remplacés par les mots : « en fonction notamment de l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public ».

En son article 75, la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a instauré un comité de suivi composé de parlementaires chargé d'en évaluer l'application, s'agissant notamment des taxes prévues aux articles 302 bis KG et 302 bis KH du code général des impôts ainsi que les modalités de financement de France Télévisions.

La rédaction actuelle de cet article pourrait toutefois laisser penser à l'existence d'un lien entre le produit de ces taxes et le financement de France Télévisions, lien qui est toutefois erroné en l'absence d'affectation du produit de ces taxes au budget de France Télévisions.

Le présent amendement a donc pour objet de clarifier le contrôle ainsi exercé par le Parlement.

Ce faisant, par l'ajout de l'adverbe « notamment » cet article permet de ne pas limiter les compétences du comité de suivi en fonction de la seule évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public en lui offrant la possibilité de se fonder sur d'autres critères pour proposer des adaptations des taxes et des modalités de financement de France Télévisions.

Outre la clarification ainsi opérée à propos des modalités de contrôle des entreprises du secteur public audiovisuel, cet amendement permet ainsi l'adoption du décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009.