Amendement n° 63 Sénat

Après l’article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

La définition des professions libérales est indispensable à la fois pour des raisons juridique et économique.

En premier lieu, s’il n’existe à l’heure actuelle en droit interne aucune définition positive des professions libérales, de nombreux textes de forme législative, et en particulier près d’une vingtaine de codes utilisent l’expression « professions libérales ».

Ce concept n’étant pas précisément défini, les conséquences qu’il emporte en termes de droit pour les professionnels apparaissent floues et imprécises et sont génératrices d’incertitude, voire de confusion pour les libéraux notamment en matière d’affiliation aux caisses de sécurité sociale.

D’un strict point de vue de cohérence juridique, une telle définition est donc indispensable.

D’autre part, le secteur libéral, déjà fort de plus de 688 000 professionnels voit ses ressortissants augmenter d’environ 65 000 chaque année.

Ce secteur qui n’est plus restreint aux professions « historiquement » libérales c’est-à-dire en gros à celles soumises à un ordre professionnel, connaît un accroissement considérable. Le développement du secteur tertiaire et, en son sein, celui des services aux entreprises et aux particuliers, l’illustre abondamment.

Par ailleurs, la tendance générale au regroupement des structures que connaît notre organisation économique de plus en plus globalisée n’épargne pas les libéraux qui exercent de moins en moins sous la formule traditionnelle d’un exercice individuel.

Pour des raisons tenant cette fois à la structuration de ce secteur économique en pleine expansion, il est tout autant indispensable de donner un concept juridique clair et positif à cette catégorie d’indépendants.