Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Dispositif
Alinéa 19, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 93 bis A vise principalement à reconnaître dans la loi l’existence et le rôle des unions régionales des associations familiales (Uraf).
Cependant, il modifie également les modalités de désignation des membres du conseil d’administration des unions départementales des associations familiales (Udaf) en réservant aux seules fédérations départementales affiliées à une fédération nationale elle-même agréée par l’union nationale des associations familiales (Unaf) le droit de désigner des représentants au sein de ces conseils d’administration.
Cette condition d’affiliation, qui n’était jusqu’à présent pas requise, n’a pas lieu d’être :
- non seulement, elle a pour objectif d’exclure des conseils d’administration des Udaf les fédérations départementales non affiliées à une fédération nationale agréée par l’Unaf ;
- mais en outre, elle ne constitue en rien une simplification du droit.
Il convient donc de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).