Amendement n° 43 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet article vise à permettre aux entreprises de moins de onze salariés de bénéficier d’un régime dérogatoire à l’obligation annuelle de mise à jour de leur document unique d’évaluation des risques. Cette mesure constitue un très mauvais signal envoyé aux employeurs et aux salariés alors que la fréquence des accidents du travail dans les TPE est plus élevée que dans les grandes entreprises. La simplification du droit ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des salariés, alors que la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation n’est pas une procédure très contraignante, les conditions de travail et de production variant rarement d’une année sur l’autre. C’est pourquoi je vous propose la suppression de cet article.