Amendement n° 42 rect. Sénat

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa concerne l’application du télétravail dans la fonction publique. La présente proposition de loi n’est pas le véhicule législatif approprié pour une telle mesure, au contraire du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui sera débattu dans notre assemblée au mois de janvier prochain. Il s’agit, qui plus est, d’une mesure d’affichage, qui est juridiquement fragile du fait de son imprécision. Le législateur méconnaît ici l’étendue de sa compétence en ne définissant pas mieux les adaptations à apporter ni les garanties assurées aux fonctionnaires.

La négociation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur le télétravail aura lieu, même sans habilitation législative. L’application directe du code du travail à la fonction publique n’est pas non plus d’actualité. Voila pourquoi cet alinéa est superflu et qu’il convient de le supprimer.