Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne d’accepter un poste de télétravailleur pour refuser de l’embaucher.
Le salarié d’une entreprise qui refuse d’accepter un tel poste ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer les garanties offertes aux salariés face au télétravail, sur le modèle des dispositions de la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical destinées aux salariés travaillant le dimanche. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur ne doit pas pouvoir être un motif de discrimination ou de licenciement, et ce afin d’éviter que ne se développe un télétravail contraint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).