Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la société est ou non admise
par les mots :
les titres de la société sont ou non admis
Objet
Le présent amendement est rédactionnel.
Ce n’est pas la société elle-même qui est admise aux négociations sur un marché réglementé mais ses titres. Il convient pour cette raison de viser "les sociétés dont les titres sont admis ou non aux négociations sur un marché réglementé" et non pas la société elle-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).