Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Dispositif
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre économique multiprofesionnelle, sous la surveillance du tribunal mixte ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre économique multiprofesionnelle. »
Objet
Cet amendement propose de confier la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) à la chambre économique multiprofessionnelle (CEM) de Saint-Barthélemy.
En effet, après le passage en collectivité d'outre-mer, les entreprises de l'île sont restées rattachées à la Guadeloupe pour l'immatriculation au RCS.
Elles pâtissent donc des difficultés que connaît le tribunal de commerce de la Guadeloupe dans ce domaine, engendrant notamment d'importants délais qui peuvent aller au-delà de six mois pour la délivrance d'un extrait Kbis.
La loi n°2010-72 du 19 janvier 2010 et le décret n°2010-853 du 23 juillet 2010 confient à la CEM la création et la gestion de certains CFE ainsi que la tenue des répertoires des métiers.
Il est donc proposé de lui confier également la tenue du RCS afin d'assurer un meilleur suivi des entreprises et d'éviter le contournement de la réglementation fiscale locale, favorisé par la gestion distante.
La CEM ayant anticipé l'exercice de cette nouvelle compétence, celle-ci s'exercerait à personnel constant et ne serait donc pas source de charges supplémentaires pour la CEM ou la collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).