Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
les détenteurs professionnels d'animaux mentionnés à l'article L. 234-1
insérer les mots :
ni pour les organisations de producteurs non commerciales visées à l’article L. 551-1
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux organisations de producteurs non commerciales, qui sont chargées de la commercialisation des animaux de leurs membres dans le cadre d’un mandat, d'avoir aussi accès aux centres de rassemblement de vente des animaux.
La rédaction actuelle réserve, en effet, l’accès à ces marchés aux seules organisations de producteurs commerciales (coopératives).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).