Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Dispositif
Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer, en cas de non adoption par le Sénat de la motion tendant à opposer la question préalable à l’ensemble de la proposition de loi, les alinéas qui modifient l’article L. 581-43 du code de l’environnement en allongeant de deux à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes.
Ce délai, défini par la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, n’avait pas été modifié par la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II.
Ces alinéas modifient donc l’équilibre du texte adopté dans le cadre du Grenelle et remettent en cause l’efficacité d’une politique municipale comprenant l’élaboration d’un règlement local de publicité, compte tenu de la durée d’un mandat municipal.
Il ne s’agit certainement pas d’une disposition de simplification du droit et son adoption aurait des conséquences néfastes pour l’environnement et la protection des paysages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).