Amendement n° COM-32 Sénat

Après l'article 84 ter,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée:

"Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à Paris aux logements d'une surface de plus de 150m2 utilisés par des professionnels libéraux dont l'activité est réglementée et qui sont soumis à une obligation de domiciliation."

Les professions libérales, notamment les avocats, rencontrent d'importantes difficultés pour trouver dans Paris intra-muros des locaux professionnels adaptés à leurs besoins.

Or, le regroupement de ces professionnels dans des locaux communs constitue un moyen d'optimiser les charges qui pèsent sur eux, d'augmenter leurs synergies, d’améliorer les échanges de connaissances et de pratiques et même parfois de mutualiser les risques de défaillance lorsque ce regroupement s'accompagne de la création d'une structure d'exercice en commun. Leur regroupement améliore ainsi la productivité de ces professionnels au bénéfice de leurs clients.

La réglementation applicable, qui vise à protéger les locaux d'habitation contre un changement d'affectation, constitue un obstacle au regroupement de ces professionnels. Cette situation leur est particulièrement préjudiciable à Paris en raison de la rareté et du coût des locaux de taille appropriée.

Il s’agit à l’évidence d’une simplification administrative utile.