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Amendement n° COM-27 Sénat

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

Non discuté Jean-Jacques Hyest Article 72 ter (nouveau) Déposé le 19/12/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article résultant d'un amendement déjà déposé au sénat en décembre 2010, et retiré compte tenu d'un avis défavorable du Gouvernement vise à contrarier la jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris sur ce sujet.

Il s'agit de supprimer l'obligation de fournir des documents techniques en français pour les aéronefs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.