Amendement n° COM-23 Sénat

Alinéa 13,

Après cet alinéa, insérer 6 alinéas ainsi rédigés :

Compléter le 10° de l’article L 421-1 par la phrase suivante :

« Ils peuvent également acquérir par contrat prévu par l’article L261-1 des  logements à usage locatif social auprès d’une société civile immobilière dans laquelle ils détiennent des parts et dont l’unique objet est la construction d’immeubles en vue de leur vente. »

Compléter l’article L 422-2 par la phrase suivante :

« Elles peuvent également acquérir par contrat prévu par l’article L261-1 des logements à  usage locatif social auprès d’une société civile immobilière dans laquelle ils détiennent des parts et dont l’unique objet est la construction d’immeubles en vue de leur vente. »

Insérer après le 27° alinéa de l’article L 422-3 la phrase suivante :

« Elles peuvent également acquérir par contrat prévu par l’article L261-1 des logements à usage locatif social auprès d’une société civile immobilière dans laquelle ils détiennent des parts et dont l’unique objet est la construction d’immeubles en vue de leur vente. »

Cet amendement a pour objet de permettre aux organismes d’HLM de développer des partenariats public-privé, sous la forme de sociétés civiles immobilières, ayant pour finalité la construction de logements à statuts d’occupation diversifiés dans un but de mixité.

L’amendement vise à autoriser la participation des organismes HLM à des SCI comportant un programme dans lequel une part des logements sera cédée à un organisme HLM en vue de la location sociale, dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, les autres logements étant cédés au promoteur associé.

Cette SCI sera ainsi le support d’un partenariat local dans l’acte de construction. Cette solution permettra aux organismes HLM de participer aux opérations dès leur conception, ce qui favorisera leur implication dans les conditions économiques et financières des projets.