Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Dispositif
Alinéa 13,
Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
- Compléter le 11° de l’article L 421-1 par les termes suivants : « et par le contrat de vente d’immeuble à rénover prévu aux articles L262-1 et suivants. »
- Compléter le 13éme alinéa de l’article L 422-2 par les termes suivants : « et par le contrat de vente d’immeuble à rénover prévu aux articles L262-1 et suivants. »
-Compléter le 10° de l’article L422-3 par les termes suivants : « et par le contrat de vente d’immeuble à, rénover prévu aux articles L 262-1 et suivants. »
Objet
Prendre en compte dans les compétences HLM la vente d’immeuble à rénover qui, créée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, n’a pas été intégrée dans les textes HLM, contrairement à la vente en l’état futur d’achèvement plus ancienne.
L’amendement vise donc à reconnaître aux organismes HLM la possibilité d’acheter ou de vendre des ouvrages de bâtiment à d’autres organismes HLM ou à des sociétés d’économie mixte comme ils peuvent le faire en vente en l’état futur d’achèvement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.