Amendement n° COM-7 Sénat

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.

Contrairement à son intitulé, la présente proposition de loi ne constitue pas du tout un texte de simplification de droit. Sa nature hétéroclite, fourre-tout ainsi que sa densité ne permettent en aucune façon au législateur de fournir un véritable travail d'analyse en profondeur, comme l'expérience l'a hélas montré par le passé sur des textes de nature similaire. La multiplication de ces textes attrape-tout et sans logique ne fait que contribuer à la défaillance de la légistique, comme il est unanimement reconnu auourd'hui. Enfin, l'engagement de la procédure accélérée par le gouvernement achève de démontrer qu'il n'est pas possible au législateur de remplir son office avec toute la sérénité requise. Dans ces conditions, la discussion de la présente proposition de loi n'a pas lieu d'être.