Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et allègement des démarches administratives (n°33) adopté par l’assemblée nationale.
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte, massif et complexe, ne permet pas un débat approfondi et sérieux sur les questions abordées.
De plus, sur le fond, il comporte de nombreuses mesures de régression notamment en matière économique, sociale, environnementale et de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.