Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement
Objet
Cet amendement modifie le titre du projet de loi en cohérence avec les deux autres amendements proposés par le rapporteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.