Amendement n° COM-1 Sénat

LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)

Adopté Commission de l'économie Article 1er Déposé le 06/03/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de majoration des droits à construire proposé par le Gouvernement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.