Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire
Objet
Cet amendement rétablit le titre initial du projet de loi en coordination avec l’amendement du Gouvernement rétablissant l’article unique relatif à la majoration des droits à construire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).