Amendement n° 2 Sénat

Supprimer cet article.

Les dispositions de l’article 1^er A introduit en commission prévoient la possibilité de cession gratuite des terrains de l’Etat.

L’Etat a déjà la possibilité de céder ses terrains à une valeur inférieure à sa valeur vénale. La décote opérée peut aller jusqu’à  25% pour faire du logement social, et même 35 % en zone tendue. Ce dispositif fonctionne et permet le financement équilibré des opérations de logements sociaux. Il n’est donc pas nécessaire de le modifier.

Par ailleurs, la situation actuelle des finances publiques ne permet pas à l’Etat de céder gratuitement les terrains qui lui appartiennent. L’objectif poursuivi par le Gouvernement est d’augmenter l’offre de logements sans peser sur la dépense publique, et c’est ce qui était proposé dans l’article unique du projet de loi supprimé par la commission et dont le rétablissement est demandé, en augmentant les possibilités de construire sur un terrain donné.

Pour l’ensemble des ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article.