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Amendement n° COM-18 Sénat

LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)

Adopté Commission de l'économie Intitulé du projet de loi Déposé le 27/02/2012 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement

Objet

Cet amendement modifie le titre du projet de loi pour tenir compte de la modification de son contenu

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.