Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
Dispositif
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant :
Après l’article L.779-1 du titre VII du livre VII du code de justice administrative, est inséré un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« le contentieux des permis d’aménager et des permis de construire
« Art. L.780-1 - Le juge administratif, saisi d’un recours par une personne physique ou morale de droit privé, peut exiger le versement d’une caution qui ne lui sera pas restituée si elle perd ce recours.
« Art. L.780-2 – La caution fixée en application de l’article L.780-1 ne saurait être d’un montant inférieur à 1000€.
Objet
Cet amendement vise à lutter contre les recours abusifs qui visent régulièrement les permis d’aménager et les permis de construire, retardant ainsi les opérations de constructions de logements.
L’application d’une caution obligatoire responsabiliserait ainsi le requérant.
Il serait par ailleurs souhaitable que soit pris un décret imposant un montant minimum de caution
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.