Amendement n° COM-11 Sénat

LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Gérard Bailly Article unique Déposé le 27/02/2012 Commission Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.