Amendement n° COM-7 Sénat

A compter de l’adoption de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2014, les collectivités disposant d’un document d’urbanisme peuvent, par la procédure de révision simplifiée, procéder au classement de nouvelles zones constructibles dès lors que les terrains pris en compte par le classement sont viabilisés ou viabilisables.

Les dispositions de l’article unique du projet de loi « majoration des droits à construire » vont permettre de répondre à l’attente des familles confrontées à des problèmes d’exiguïté de leur logement du fait de la naissance d’un enfant, de la présence d’ascendants ou descendants, parce que l’état de santé d’un ou des occupants nécessite la création d’aménagements répondant à des problèmes de handicaps ou toute autre situation d’un ou des membres de la famille. Selon la situation des immeubles, les organismes, privés ou publics, propriétaires d’un immeuble, pourraient procéder à des agrandissements et ce faisant répondre à des besoins de logements, mais la cause principale qui aujourd’hui rend plus difficile l’accession à la propriété pour de nombreuses familles ou la construction de nouveaux logements par des organismes constructeurs publics ou privés, est liée à la raréfaction du foncier et l’envolée des prix qui en découle. Pour répondre à cette situation et donner un coup de fouet à l’activité du bâtiment, il est urgent d’assouplir les conditions d’ouverture à la constructibilité de terrains nouveaux sur l’ensemble du territoire. La procédure classique des PLU est trop lourde pour apporter une réponse dans des délais raisonnables. La procédure de révision simplifiée qui avait été mise en place ces dernières années paraît très adaptée.

Le présent amendement propose que, pour une période déterminée, les villes et communes de France disposant d’un document d’urbanisme, quelque soit son stade de validité ou de préparation, puissent classer en zone constructible des terrains nouveaux par la procédure de révision simplifiée.