Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase:
Après le mot:
fixées
insérer les mots:
dans les secteurs situés dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées
Objet
Dans le projet de loi tel que présenté, la majoration de 30 % des droits à construire serait susceptible de s’appliquer dans les zones agricoles ou naturelles, dans lesquelles des règles de constructibilité ont été établies pour ne pas compromettre l’insertion des habitations dans l’environnement et assurer leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones concernées.
Elle pourrait en outre conduire à amplifier les conflits de voisinage dans des secteurs agricoles où la cohabitation entre élevages et habitations est parfois conflictuelle.
En conséquence, il est souhaitable que la majoration envisagée ne s’applique pas dans les zones agricoles (A ou NC) et naturelles (N ou ND) des PLU et des POS, et soit limitée aux zones urbaines ou à urbaniser qui sont déjà construites ou qui ont vocation à être bâties, et sur lesquelles l’effort de densification doit prioritairement porter.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.