Amendement n° COM-1 Sénat

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la présente disposition constitue un cadeau offert, sans aucune contrepartie, aux spéculateurs de l’immobilier, pour qui la mise en œuvre de cette majoration est une véritable aubaine.

En outre, elle ne fera pas baisser les prix à la vente. Pire, elle entraînera une flambée des prix du foncier, pourtant responsables des coûts exorbitants du logement, rendant par ce fait, encore plus difficile l'intervention des collectivités et des offices HLM.

La majoration des droits à construire, votée dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et de la loi Grenelle 2, est déjà en vigueur pour le logement social et les logements à haute performance énergétique. Or les résultats  ne sont pas probants car cette possibilité de construction supplémentaire demeure peu utilisée. Une telle mesure n'apparaît donc pas nécessaire.

De fait, la question de l’accès au logement dépasse la seule question de l’offre, et il ne suffit pas d’augmenter les droits à construire pour régler le problème. Encore faut-il, que le Gouvernement stimule réellement l’offre de logements pour répondre aux besoins des 3 millions de demandeurs de logement. Cela suppose notamment de renforcer les crédits destinés aux logements sociaux dans le cadre de la loi de finances et de faire appliquer réellement la loi SRU. Or le projet de loi  présenté précise expressément qu’il n’est pas question de faire intervenir la puissance publique dans le financement.

Pour finir, une telle disposition paraît attentatoire au principe de libre administration des collectivités, en empiétant sur les compétences dévolues de part la loi aux communes.

Pour toutes ces raisons les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article unique de ce projet de loi.