Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéa 27, seconde phrase
Après les mots :
salarié qui
insérer les mots :
, de façon répétée,
Objet
Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration individuelle de renoncement à la participation à la grève (art. 2, alinéa 22) ou à l’obligation de déclaration de reprise de service après participation à la grève (art. 2, alinéa 23). Ce qui est susceptible d’être sanctionné n’est pas un oubli de bonne foi, mais le fait de vouloir contourner l’obligation de déclaration de renoncement ou de reprise de service dans le but d’empêcher l’organisation du service et ainsi l’information du passager.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).