Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
De l'article 23
Objet
L’article 2 ter (nouveau) de la proposition de loi est issu d’un amendement rectifié en séance publique afin de traiter exclusivement du transport aérien. La rectification a toutefois généré une erreur, l’intention initiale des auteurs de l’amendement étant de confier aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la sanction des manquements aux seules dispositions de l’article 23 du règlement (CE) 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. Cet article concerne l’information et la non discrimination en matière tarifaire. Ainsi que le précisait son exposé sommaire, l’amendement n’avait pas pour objet d’affecter la compétence de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) à l’égard des autres dispositions de ce règlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).