Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 23 du règlement (CE) 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté définit déjà de façon très précise et par des dispositions directement applicables le contenu des informations relatives aux tarifs proposés aux passagers du transport aérien.
En outre, le deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, que l’article 2 bis nouveau envisageait de compléter par une référence générale à ce règlement communautaire, dispose que le premier alinéa du même article (L. 113-3) « s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L. 113-2 ». Or, le dernier alinéa de l’article L. 113-2 du code de la consommation, qui reproduit l’article L. 410-1 du code de commerce, mentionne « toutes les activités de production, de distribution et de services (...) ». Il n’est donc pas nécessaire de compléter le deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation par des dispositions particulières au transport aérien de passagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).