Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
Dispositif
I.- Alinéa 12
Après les mots :
dans lesquelles
insérer les mots :
la ou
II.- Alinéas 13, 14 et 16
Remplacer les mots :
les organisations syndicales représentatives
par les mots :
la ou les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ;
III.- Alinéa 15
Remplacer les mots :
aux organisations syndicales représentatives
par les mots :
à la ou aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ;
IV.- Alinéa 18
Remplacer les mots :
des organisations syndicales représentatives
par les mots :
de la ou des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification.
Objet
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de mieux faire apparaître d’une part, qu’une organisation syndicale représentative peut procéder seule à la notification à l’employeur des motifs pour lesquels elle envisage le recours à l’exercice du droit de grève et d’autre part, qu’à compter de cette notification la négociation préalable prévue par l’accord-cadre s’engage entre la ou les organisations qui ont procédé à la notification et l’employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).