Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)
Dispositif
Alinéa 10
I.- Première phrase
Remplacer la référence :
L. 2512-1
par la référence :
L. 2512-2
II.- Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsqu’un tel accord-cadre a été conclu, la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent le recours à l’exercice du droit de grève engagent une négociation préalable avec l’employeur.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’une part, de corriger une référence au code du travail et d’autre part, de renforcer le dialogue social lorsqu’un accord cadre a été conclu en invitant les organisations syndicales représentatives qui envisagent de recourir à la grève à engager une négociation préalable avec l’employeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).